{"id":13238,"date":"2020-05-19T09:29:51","date_gmt":"2020-05-19T07:29:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.banneux-nd.be\/?page_id=13238"},"modified":"2020-07-13T14:21:31","modified_gmt":"2020-07-13T12:21:31","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/test.banneux-nd.be\/de\/cgv\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/strong>
<\/strong>________________________________________________<\/strong><\/p>\n

OBJET<\/strong>
<\/strong>
1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente r\u00e9gissent toutes les dispositions relatives aux paiements sur le site internet, par voie de courrier et\/ou autre ou directement au client, ainsi qu\u2019\u00e0 tous bons de commande et\/ou assimil\u00e9s, entres autres les commandes par courriers \u00e9lectroniques, toutes factures \u00e9mises par le site www.banneux-nd.be, ses d\u00e9partements, noms et\/ou services et\/ou contrats \u00e9crits ou verbaux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res sont visibles en permanence sur notre site www.banneux-nd.be. Les ventes, contrats, sp\u00e9ciaux ou non, conclus verbalement sont tr\u00e8s identiquement soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res.<\/p>\n

2.Les syst\u00e8mes d’enregistrement automatique sont consid\u00e9r\u00e9s comme faisant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3. Sans une d\u00e9rogation pr\u00e9alable, \u00e9crite et sign\u00e9e par le responsable du site www.banneux-nd.be ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, toute condition contraire reprise dans les commandes ou sur tout \u00e9crit, bons de commande ou autres moyens, est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et donc nulle sans qu’il soit n\u00e9cessaire de la contester.<\/p>\n

4.Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes dispositions r\u00e9clame donc formellement l’accord pr\u00e9alable, \u00e9crit et sign\u00e9 tel que susmentionn\u00e9. Toute commande, r\u00e9servation, \u00e9crite ou verbale, implique l’acceptation int\u00e9grale et irr\u00e9vocable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

5. Pour des raisons que le site www.banneux-nd.be n’a pas \u00e0 justifier, il peut \u00eatre refus\u00e9 d’exp\u00e9dier des commandes dans certaines r\u00e9gions ou dans certains pays. Dans ce cas, le client qui aurait effectu\u00e9 une commande en est inform\u00e9 et la somme qu’il aurait pay\u00e9e lors de sa commande lui est rembours\u00e9e; sans qu’il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 d’autres paiements ou dommages quelconques.<\/p>\n

6. Le site www.banneux-nd.be se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n

7. Les informations \u00e9nonc\u00e9es par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de livrer le produit.<\/p>\n



TARIFS<\/strong>
<\/strong>
1. Le tarif appliqu\u00e9 est celui en vigueur au moment de la commande et\/ou sp\u00e9cifiquement. Les tarifs mentionn\u00e9s dans les propositions commerciales s\u2019entendent en euros (\u20ac), toutes taxes comprises (TTC).<\/p>\n

2. Les frais d’emballage et d’exp\u00e9dition seront inclus dans les prix demand\u00e9s, lors de la commande. Ce sont ceux pratiqu\u00e9s par la Poste belge ou le transporteur choisi par le sanctuaire au moment de l\u2019envoi et ce en fonction du contenu de l’envoi. Le prix du transport est calcul\u00e9 selon le poids et la destination de votre commande.<\/p>\n

3. Les taxes \u00e9ventuelles (comme les frais de douane par exemple) appliqu\u00e9es \u00e0 l’entr\u00e9e sur un territoire sont toujours \u00e0 charge du client.<\/p>\n


<\/strong>
CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong>
<\/strong>
1. Les commandes sont payables au comptant et sans escompte.<\/p>\n

2. Par le simple fait de commander, le client accepte irr\u00e9vocablement les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res.<\/p>\n

3. Si la commande est pay\u00e9e par virement bancaire, la date de prise en compte est celle du jour o\u00f9 le site www.banneux-nd.be r\u00e9ceptionne le montant sur son compte. Le paiement effectu\u00e9 en ligne par le syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9, sur le site www.banneux-nd.be vaut paiement d\u00e8s r\u00e9ception sur le compte du site www.banneux-nd.be.<\/p>\n

4. Aucune fourniture\/mise \u00e0 disposition\/envoi ne sera effectu\u00e9 tant que le site www.banneux-nd.be n’aura pas enregistr\u00e9 le cr\u00e9dit du montant correspondant \u00e0 la commande, major\u00e9 des frais d’emballage et exp\u00e9dition s’il \u00e9chet, ou dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de vente.<\/p>\n

5. Toute commande non pay\u00e9e entra\u00eene de facto son annulation et ce nonobstant tous recours et sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

6. Lorsqu’un remboursement est effectu\u00e9 par le site www.banneux-nd.be il le sera toujours, sans aucune exception possible, sur le compte ou la carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit par lequel la commande a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

LIVRAISON \u2013 TRANSPORT<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

    \n
  1. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant formellement le vendeur de son obligation de livraison, la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, les gr\u00e8ves, les circonstances atmosph\u00e9riques particuli\u00e8res (neige, etc…), les accidents et l’impossibilit\u00e9 d’\u00eatre approvisionn\u00e9 en cas de rupture de stock.<\/li>\n
  2. Les marchandises sont toujours transport\u00e9es aux risques et p\u00e9rils du destinataire. V\u00e9rifiez toujours votre colis \u00e0 l’arriv\u00e9e. Vous disposez d’un d\u00e9lai de 3 jours pour une livraison en Belgique et de 7 jours pour une livraison en Europe, pour faire d’\u00e9ventuelles r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur en cas de manquant ou de d\u00e9gradation.<\/li>\n
  3. Tous les envois en Belgique comme \u00e0 l’\u00e9tranger sont effectu\u00e9s par transporteur ou colis postal (par envoi normal ou en recommand\u00e9).<\/li>\n
  4. Sous peine d’irrecevabilit\u00e9, les r\u00e9clamations relatives aux commandes doivent parvenir au si\u00e8ge du site www.banneux-nd.be, par \u00e9crit (e-mail : paiements@banneux-nd.be ou courrier postal), end\u00e9ans les 8 jours qui suivent la date de la commande qui est le m\u00eame jour que celui o\u00f9 la commande est \u00e9tablie et le paiement r\u00e9alis\u00e9 par le syst\u00e8me en ligne et mise \u00e0 disposition du client, et doivent mentionner tr\u00e8s clairement toutes les donn\u00e9es de la commande concern\u00e9e.<\/li>\n
  5. Le site www.banneux-nd.be ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu’immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. Il en est de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles modifications des produits r\u00e9sultant des fabricants.<\/li>\n
  6. La responsabilit\u00e9 du site www.banneux-nd.be sera toujours limit\u00e9e au montant de la commande frais d’exp\u00e9dition inclus, et ne saurait \u00eatre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises dans l’exp\u00e9dition des produits.<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0<\/p>\n

    RENONCIATION – RETOUR<\/strong>
    <\/strong>
    <\/strong>1. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce \u00e0 la commande, sans p\u00e9nalit\u00e9s ni motivation, dans les 15 jours ouvrables \u00e0 dater du jour de la commande. Cette notification n’est valable que si elle est faite par \u00e9crit, les SMS \u00e9tant totalement exclus (pass\u00e9 ce d\u00e9lai les factures sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre valablement accept\u00e9es et dues). Dans ce cas, l’article doit \u00eatre renvoy\u00e9, exclusivement aux frais du client, absolument intact et dans son emballage d’exp\u00e9dition. Les frais d’exp\u00e9dition, s’ils ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s, restent \u00e0 charge du client et ne sont donc pas rembours\u00e9s. Tout article d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou modifi\u00e9, pr\u00e9sentant une marque ou une surcharge ne pourra donc jamais \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n

    2. Dans le cas d’une annulation de la commande seul le montant de l\u2019article pay\u00e9 sera rembours\u00e9; les frais d’exp\u00e9dition ne pouvant \u00eatre rembours\u00e9s au client. De m\u00eame, les frais encaiss\u00e9s par les syst\u00e8mes de paiement en ligne ou bancaires ne seront en aucun cas rembours\u00e9s, ils restent exclusivement \u00e0 charge du client.<\/p>\n

    3. En cas de probl\u00e8me lors de la r\u00e9ception de votre colis, contactez-nous. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre accept\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou autre moyen qu’un \u00e9crit par mail (paiements@banneux-nd.be) ou courrier postal uniquement et ce au plus tard dans les 3 jours \u00e0 dater de la r\u00e9ception du colis. A d\u00e9faut, cette r\u00e9clamation n’est plus valable. Si cette clause est respect\u00e9e, il appartient au client de nous renvoyer imm\u00e9diatement le colis d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 avec son emballage d’origine. Les frais de renvoi du colis vers notre si\u00e8ge social sont toujours \u00e0 charge du client. Tout retour de\u00a0 l’article sans l’emballage d’origine ne pourra en aucun cas \u00eatre rembours\u00e9 ou \u00e9chang\u00e9 ou remplac\u00e9. Les frais d’exp\u00e9dition d’un article en remplacement d’un produit endommag\u00e9 sont \u00e0 charge du site www.banneux-nd.be, tenant compte de l’article 1 du pr\u00e9sent chapitre : RENONCIATION – RETOUR).<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    RESPONSABILITE<\/strong>
    <\/strong>
    1. La responsabilit\u00e9 du site www.banneux-nd.be est, dans tous les cas, strictement limit\u00e9e vis-\u00e0-vis du client \u00e0 la somme due pour l’article qui pr\u00e9sente un probl\u00e8me. Le site www.banneux-nd.be ne peut en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des probl\u00e8mes et circonstances ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, en ce compris les probl\u00e8mes de transport (poste, avion, bateau ou autres moyens), probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 l’internet ni en ce qui concerne les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques et\/ou autres qui transmettent ou permettent les communications, ni relatifs aux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie, fournisseurs d’acc\u00e8s et\/ou serveurs par lesquels les communications\/commandes et autres dispositifs par lesquels le client passerait, ni des d\u00e9fectuosit\u00e9s quelconques des logiciels et programmes utilis\u00e9s ou n\u00e9cessairement requis.<\/p>\n

    2. Les photos, images, reproductions, ou autre(s) moyen(s) de repr\u00e9sentation des articles affich\u00e9s dans le site ne sont en aucun cas contractuels. Nul ne peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre obtenir un article strictement identique \u00e0 celui qui est affich\u00e9\/repr\u00e9sent\u00e9 dans le site ou envoy\u00e9 comme exemple au client.<\/p>\n


    <\/strong>
    SECURITE<\/strong>
    <\/strong>
    1. Le paiement en ligne effectu\u00e9 au moyen du service de paiement est s\u00e9curis\u00e9 par CBC (ou tous autres syst\u00e8mes s\u00e9curis\u00e9s en ligne) sous format s\u00e9curis\u00e9 SSL. En effet, le paiement en ligne par ce moyen n’est pas r\u00e9alis\u00e9 par le site www.banneux-nd.be mais par CBC sur le site s\u00e9curis\u00e9 duquel le client est imm\u00e9diatement dirig\u00e9 lorsque qu’il clique sur le bouton “paiement” ou sur le logo\/syst\u00e8me qui permet d’effectuer ce paiement.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    2. Lorsqu’ils sont apparents, les autres moyens de paiements s\u00e9curis\u00e9s sont effectu\u00e9s par chaque soci\u00e9t\u00e9 de transaction qui s\u00e9curise et garantit la s\u00e9curit\u00e9 en ligne des paiements.<\/p>\n

    3. Les paiements effectu\u00e9s par virements bancaires sont r\u00e9alis\u00e9s par les soins du client aupr\u00e8s de sa banque, ou par sa banque au moyen du syst\u00e8me bancaire en ligne dont il dispose. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont indiqu\u00e9es dans la page qui concerne les paiements par virements bancaires lorsque le client arrive sur cette page ainsi que dans la confirmation qu’il recevra par email d\u00e8s validation de sa commande en ligne.<\/p>\n

    4. En cas de probl\u00e8me par paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne, le client doit donc s’adresser imm\u00e9diatement au syst\u00e8me s\u00e9curis\u00e9 concern\u00e9 et \u00e0 sa banque. Le site www.banneux-nd.be n’intervient en effet en aucun cas dans la s\u00e9curisation et\/ou les moyens, techniques et autres, mis en oeuvre pour assurer le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne et ne dispose d’aucun moyen pour se faire.<\/p>\n

    5. Le site www.banneux-nd.be fournira, sur simple demande, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour permettre au client qui se plaint d’un probl\u00e8me aff\u00e9rent au syst\u00e8me de paiement choisi par lui, afin qu’il puisse disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments possibles que peut mettre \u00e0 sa disposition le site www.banneux-nd.be. A la demande du client, toute commande qui ferait l’objet d’un probl\u00e8me de paiement en ligne sera automatiquement bloqu\u00e9e\/suspendue jusqu’\u00e0 ce que le client indique que la difficult\u00e9 est r\u00e9solue; la commande \u00e9tant alors mise en attente. Pour contacter CBC : gestiondesplaintes@cbc.be<\/a><\/p>\n


    <\/strong>
    COPYRIGHT\u00a9 et DROIT D’AUTEUR<\/strong>
    <\/strong>
    La reproduction ou repr\u00e9sentation, int\u00e9grale ou partielle, des pages, des donn\u00e9es et de toute autre \u00e9l\u00e9ment constitutif au site, par quelque proc\u00e9d\u00e9 ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’\u00e9diteur une contrefa\u00e7on. “””<\/p>\n

    Moniteur Belge – Publi\u00e9 le : 12-06-2006<\/p>\n

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE<\/p>\n

    15 MAI 2006. – Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code p\u00e9nal (1)
    <\/u>

    ALBERT II, Roi des Belges,
    A tous, pr\u00e9sents et \u00e0 venir, Salut.
    Les Chambres ont adopt\u00e9 et Nous sanctionnons ce qui suit :

    CHAPITRE Ier. – Disposition g\u00e9n\u00e9rale
    \u00a0
    Article 1er. La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l’article 78 de la Constitution.
    CHAPITRE II. – Dispositions modifiant le Code p\u00e9nal
    \u00a0
    Art. 2. A l’article 259bis du Code p\u00e9nal, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 30 juin 1994 et modifi\u00e9 par la loi du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :
    1\u00b0 un nouveau \u00a7 2bis est ins\u00e9r\u00e9 avant le \u00a7 3, libell\u00e9 comme suit :
    \u00ab \u00a7 2bis. Sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d’une amende de cinq cents euros \u00e0 vingt mille euros ou d’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, d\u00e9positaire ou agent de la force publique qui, \u00e0 l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas pr\u00e9vus par la loi ou sans respecter les formalit\u00e9s qu’elle prescrit, ind\u00fbment, poss\u00e8de, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met \u00e0 disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des donn\u00e9es informatiques, principalement con\u00e7u ou adapt\u00e9 pour permettre la commission de l’infraction pr\u00e9vue au \u00a7 1er. \u00bb;
    2\u00b0 au \u00a7 3, les mots \u00ab \u00a7\u00a7 1er ou 2 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00a7\u00a7 1er, 2 ou 2bis \u00bb;
    3\u00b0 au \u00a7 4, les mots \u00ab pr\u00e9vus aux \u00a7\u00a7 1er, 2 et 3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab pr\u00e9vus aux \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3 \u00bb, et les mots \u00ab \u00e0 l’article 314bis, \u00a7\u00a7 1er, 2 ou 3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00e0 l’article 314bis, \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3 \u00bb.
    \u00a0
    Art. 3. A l’article 314bis du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :
    1\u00b0 il est ins\u00e9r\u00e9 avant le \u00a7 3 actuel un nouveau \u00a7 2bis, libell\u00e9 comme suit :
    \u00ab \u00a7 2bis. Sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d’une amende de deux cents euros \u00e0 dix mille euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui, ind\u00fbment, poss\u00e8de, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met \u00e0 disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des donn\u00e9es informatiques, principalement con\u00e7u ou adapt\u00e9 pour permettre la commission de l’infraction pr\u00e9vue au \u00a7 1er. \u00bb;
    2\u00b0 au \u00a7 3, les mots \u00ab \u00a7\u00a7 1er ou 2 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00a7\u00a7 1er, 2 ou 2bis \u00bb;
    3\u00b0 au \u00a7 4, les mots \u00ab pr\u00e9vues au \u00a7\u00a7 1er, 2 et 3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab pr\u00e9vues aux \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3 \u00bb, et les mots \u00ab \u00e0 l’article 259bis, \u00a7\u00a7 1er, 2 ou 3 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab \u00e0 l’article 259bis, \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3 \u00bb.
    \u00a0
    Art. 4. A l’article 504quater, \u00a7 1er, du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 28 novembre 2000, les mots \u00ab Celui qui se procure, pour soi-m\u00eame ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab Celui qui cherche \u00e0 se procurer, pour lui-m\u00eame ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage \u00e9conomique ill\u00e9gal \u00bb et les mots \u00ab l’utilisation possible \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab l’utilisation normale \u00bb.
    \u00a0
    Art. 5. L’article 550bis, \u00a7 5, du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 28 novembre 2000, est remplac\u00e9 par la disposition suivante :
    \u00ab \u00a7 5. Celui qui, ind\u00fbment, poss\u00e8de, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met \u00e0 disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des donn\u00e9es informatiques, principalement con\u00e7u ou adapt\u00e9 pour permettre la commission des infractions pr\u00e9vues au \u00a7\u00a7 1er \u00e0 4, est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d’une amende de vingt-six euros \u00e0 cent mille euros ou d’une de ces peines seulement. \u00bb.
    \u00a0
    Art. 6. A l’article 550ter du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :
    1\u00b0 le \u00a7 1er est remplac\u00e9 par la disposition suivante :
    \u00ab \u00a7 1er. Celui qui, sachant qu’il n’y est pas autoris\u00e9, directement ou indirectement, introduit dans un syst\u00e8me informatique, modifie ou efface des donn\u00e9es, ou qui modifie par tout moyen technologique l’utilisation normale de donn\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique, est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d’une amende de vingt-six euros \u00e0 vingt-cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement.
    Si l’infraction vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d’emprisonnement est de six mois \u00e0 cinq ans. \u00bb;
    2\u00b0 le \u00a7 4 est remplac\u00e9 par la disposition suivante :
    \u00ab \u00a7 4. Celui qui, ind\u00fbment, poss\u00e8de, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met \u00e0 disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des donn\u00e9es informatiques, principalement con\u00e7u ou adapt\u00e9 pour permettre la commission des infractions pr\u00e9vues au \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3, alors qu’il sait que ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour causer un dommage \u00e0 des donn\u00e9es ou emp\u00eacher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d’un syst\u00e8me informatique, est puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d’une amende de vingt-six euros \u00e0 cent mille euros ou d’une de ces peines seulement \u00bb;
    3\u00b0 il est ajout\u00e9 un \u00a7 6, r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
    \u00ab \u00a7 6. La tentative de commettre l’infraction vis\u00e9e au \u00a7 1er est punie des m\u00eames peines. \u00bb.

    Promulguons la pr\u00e9sente loi, ordonnons qu’elle soit rev\u00eatue du sceau de l’Etat et publi\u00e9e par le Moniteur belge.
    Donn\u00e9 \u00e0 Bruxelles, le 15 mai 2006.

    ALBERT
    Par le Roi :

    La Ministre de la Justice,
    Mme L. ONKELINX
    Le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce Ext\u00e9rieur
    et de la Politique Scientifique,
    M. VERWILGHEN
    Scell\u00e9 du sceau de l’Etat :
    La Ministre de la Justice,
    Mme L. ONKELINX
    _______
    Note
    (1) Session 2003-2004 :
    Chambre des repr\u00e9sentants :
    Documents. – Projet de loi : 51-1284, n\u00b0 1. – Amendements : 51-1284, nos 2 \u00e0 7. – Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n\u00b0 8. – Texte adopt\u00e9 par la commission : 51-1284, n\u00b0 9. – Amendement pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport : 51-1284, n\u00b0 10. – Texte adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et transmis au S\u00e9nat : 51-1284, n\u00b0 11.
    Voir aussi : Compte rendu int\u00e9gral : 21 avril 2005.
    Session 2004-2005 :
    S\u00e9nat :
    Documents. – Projet \u00e9voqu\u00e9 par le S\u00e9nat : 3-1135, n\u00b0 1. – Amendement : 3-1135, n\u00b0 2. – Rapport fait au nom de la commission : 3-1135, n\u00b0 3. – Texte amend\u00e9 par la commission : 3-1135, n\u00b0 4. – Texte amend\u00e9 par le S\u00e9nat et renvoy\u00e9 \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants : 3-1135, n\u00b0 5.
    Annales du S\u00e9nat : 30 juin 2005.
    Chambre des repr\u00e9sentants :
    Documents. – Projet amend\u00e9 par le S\u00e9nat : 51-1284, n\u00b0 12.
    Session 2005-2006 :
    Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n\u00b0 13. – Texte adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et soumis \u00e0 la sanction royale : 51-1284, n\u00b0 14.
    Voir aussi : Compte rendu int\u00e9gral : 20 avril 2006.<\/p>\n

    Code P\u00e9nal<\/u>
    Art. 314bis. <Ins\u00e9r\u00e9 par L 1994-06-30\/49, art. 2; En vigueur : 03-02-1995> \u00a7 1. Sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d’une amende de deux cents francs \u00e0 dix mille francs ou d’une de ces peines seulement, quiconque :
    \u00a0\u00a01\u00b0 …..
    \u00a0\u00a02\u00b0 …..
    \u00a0\u00a0\u00a7 2. ….
    \u00a0\u00a0(\u00a7 2bis. Sera puni d’un emprisonnement de six mois \u00e0 un an et d’une amende de deux cents euros \u00e0 dix mille euros ou d’une de ces peines seulement, celui qui, ind\u00fbment, poss\u00e8de, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met \u00e0 disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des donn\u00e9es informatiques, principalement con\u00e7u ou adapt\u00e9 pour permettre la commission de l’infraction pr\u00e9vue au \u00a7 1er.) <L 2006-05-15\/46, art. 3, 1\u00b0, 059; ED : 22-09-2006>
    \u00a0\u00a0\u00a7 3. La tentative de commettre une des infractions vis\u00e9es aux (\u00a7\u00a7 1er, 2 ou 2bis) est punie comme l’infraction elle-m\u00eame. <L 2006-05-15\/46, art. 3, 2\u00b0, 059; En vigueur : 22-09-2006>
    \u00a0\u00a0\u00a7 4. Les peines (pr\u00e9vues aux \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3) sont doubl\u00e9es si une infraction \u00e0 l’une de ces dispositions est commise dans les cinq ans \u00e0 compter du prononc\u00e9 d’un jugement ou d’un arr\u00eat, pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e, portant condamnation en raison de l’une de ces infractions ou de l’une des infractions vis\u00e9es (\u00e0 l’article 259bis, \u00a7\u00a7 1er \u00e0 3). <L 2006-05-15\/46, art. 3, 3\u00b0, 059; En vigueur\u00a0:\u00a0<\/strong>22-09-2006><\/p>\n

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    CONTESTATION \u2013 LITIGE<\/strong>
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